Conditions générales de ventes

Toute commande implique pour l’acheteur l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents. Les commandes sont définitives après signature du devis par le client.

Si le contrat est traité à prix ferme et si des prestations sont réalisées avec retard par rapport aux délais prévus au contrat, par des clauses non imputables à la société Graph_Index, le montant de chaque partie concernée sera révisé, selon l’indice des prix à la production – service d’ingénierie – maîtrise de la réalisation. La valeur de départ sera celle du mois de l’offre et celle de révision sera celle du mois de réalisation de la partie concernée.

Condition de paiement

Le prix est ferme,stipulé hors taxes. Les factures sont payables net à réception de facture, par chèque bancaire ou par virement, adressé à la société Graph_Index :

Compte ouvert au nom de GRAPH_INDEX

Banque : QONTO
IBAN : FR76 1695 8000 0177 7229 4875 755
BIC/SWIFT : QNTOFRP1XXX

Sanction du retard de paiement. (Pénalités)

À défaut de paiement à l’une des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. Toute facture impayée à son échéance sera productive d’intérêts à compter de la réception d’une mise en demeure en bonne et due forme. Les frais d’agios seront facturés sur la base d’une fois et demie le taux légal en vigueur au jour du règlement. Les commandes sont définitives après signature du devis par le client.

Une facture supplémentaire payable dès la livraison de la prestation sera alors établie. En cas de litige soulevé par le client, la partie de la facture non contestée doit néanmoins être payée à la date d’échéance prévue. Le règlement de toute somme exigible sera effectué net de toute retenue, déduction, charge ou commission.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, la société Graph_Index est autorisée en cas de solde en sa faveur, d’exiger du client le paiement du solde du prix restant dû.

La société Graph_Index se réserve le droit à défaut de paiement d’une facture par le client ou de dépassement non justifié d’une échéance de suspendre et de refuser toute prestation en cours ou à venir, ce qui est accepté par le client.

La propriété des biens vendus dans le cadre des prestations de la société Graph_Index sera transférée dès que l’acheteur se sera acquitté du prix global facturé. Les chèques, lettre de change ou tous titres créant une obligation de payer ne seront considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement définitif ; jusque-là, la clause de réserve de propriété conserve son plein effet.

La revendication par la société Graph_Index des biens relatifs à la prestation impayée entraînera, de plein droit, la résiliation du contrat, tous les frais de reprise tels que frais de retour, seront supportés par le client, sans préjudice des réclamations qui pourraient être engagés par la société Graph_index.

Les études, plans, dessins et documents échangé dans le cadre du projet ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit, sauf accord contraire explicite

S’il s’avérait qu’une copie d’un produit crée par la société Graph_Index serait réalisée par un tiers, Graph_Index se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du tiers concerné devant les tribunaux compétents.

La société Graph_Index reste propriétaire des documents de travail ayant servi à l’élaboration d’un projet multimédia, notamment les fichiers, les sources, les maquettes, les scripts de programmation. Le client conserve un droit à l’usage, sans contrepartie financière, dans le cadre unique de son projet.

La société Graph_Index et le client conviennent d’un commun accord d’une clause d’exclusivité entre elles par écrit pour une durée déterminée

En tant que client vous êtes responsables de votre propre choix du produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de la sauvegarde, de la confidentialité de vos données, des déclarations réglementaires vous incombant. Vous devez à nos personnels, les informations, les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements, faute de quoi la société Graph_Index en serait libérée. Le client assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Il est entièrement responsable des

informations diffusées sur ses services, de leur exploitation et autorisation auprès des autorités compétentes relatives à l’ouverture d’un site internet. Le client s’engage à respecter les dates de validation des différentes phases du projet afin que ce dernier puisse être livré dans des délais prévus au contrat initial.

Sauf convention particulière, le site du client hébergé sur les serveurs partenaire de la société Graph_Index a une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Toute résiliation du contrat d’hébergement survenant avant les trois mois de sa date d’anniversaire devra être effectué par lettre recommandé avec demande d’avis de réception. Si cette résiliation intervient en cours d’exercice, il sera dû le montant de l’année d’hébergement en cours dans sa totalité.

Graph_Index a recours, dans le cadre de ses activités, à des sous-traitants ou prestataires.

Graph_Index garantit la qualité des prestations déléguées à ces prestataires agrées et le respect par ceux-ci des réglementations qui y sont attachées.

Graph_Index ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution, de retard ou de mauvaise exécution du présent contrat en raison de la survenance d’un évènement de force majeure. Au sens du ressent contrat, force majeure signifie tout évènement imprévisible et irrésistible provenant d’une cause extérieure à Graph_Index.

Dans cette hypothèse, Graph_Index devra informer le client et s’efforcera d’en limiter les effets et reprendre l’exécution du présent contrat aussitôt que les effets de la force majeure auront cessé.

En cas de contestation non résolue à l’amiable, relative à l’exécution du contrat ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, les tribunaux seront seuls compétents quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de défenseurs. Sauf convention spéciales écrites, toute commande emporte de plein droit de la part du client son adhésion entière et définitive à nos conditions générales de vente.

La société Graph_Index n’est pas responsable des retards d’exécution des livraisons ou services causés par des évènements échappant à notre contrôle raisonnable et aura droit à un délai supplémentaire en cas par exemple de : grèves, actes terroristes, guerre, problèmes affectant nos fournisseurs, les transports ou notre production, actes des autorités publiques, catastrophe naturelle, décès. Si une telle situation dure plus de deux mois, ce contrat pourra être résolu par l’une ou l’autre partie, sans indemnité.

Si l’une quelconque des stipulations contenues aux présentes conditions générales de vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions garderont toute leur force et portée.

Le présent contrat est conclu « … ». En conséquence, chacune des parties ne pourra céder tout ou partie de ses droits et obligations découlant des conditions générales de vente sans l’accord préalable de l’autre partie.